Mentions légales et coordonnées du vendeur :
Raison sociale : EURL APCG
Siège social : 16 rue de beauregard 37210 Rochecorbon
PLAGE DE LA GOVELLE, 44740, BATZ-SUR-MER
Directeur de publication : SUSY FRECHIN
RCS : 82530364700028
Conditions générales applicables à partir du 18 Novembre 2020 Annulent et remplacent les précédentes le cas échéant.
PREAMBULE:
Les présentes conditions générales de vente sont conclues ente le vendeur (Voir les mentions légales) et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, ci-après, l'acheteur. En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.
1- OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.
2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.
3- TARIFS
Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA+autres taxes applicables) hors frais de traitement et de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.
4 - AIRE GEOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est réservée aux acheteurs qui résident en France et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.
5- COMMANDES
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne qui comprend une phase d'identification, une phase de vérification et de validation des produits et services choisis, une phase de paiement dans les conditions prévues et une phase de confirmation de la commande et du règlement. La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande.
6- PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion.
7 - LIVRAISON
4.01 Dispositions générales
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par vous lors de votre Commande.
Les Commandes indiquant une adresse avec une boîte postale unique ne pourront pas être prises en compte.
Toute Commande livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane obligatoires en cours de livraison qui sont exclusivement à la charge du Client. La Chocolatière n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, La Chocolatière conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
4.02 Délais de livraison
La Chocolaterie ne livre pas les samedis et dimanches. Toute Commande passée à compter du vendredi après-midi jusqu’au dimanche soir sera traitée le lundi suivant..
Chaque commande est soigneusement emballée dans un sac ou une boîte adaptée au mode de transport choisi.
Le choix du mode de livraison se présente à l’étape du Panier. Un outil vous permet de connaître les modes et tarifs de livraison selon les produits mis dans votre panier et selon la destination que vous indiquerez.
RETRAIT Atelier – GRATUIT
Disponible en 24h-48h ou 72h
Retrait du lundi au dimanche dans nos chocolaterie sur rendez-vous
COlissimo FRANCE MÉTROPOLITAINE ou ups
Minimum 48h
Toute commande passée partira dans les 48h-72h
Si vous commandez un vendredi soir, un samedi ou un dimanche, votre commande partira le lundi.
Un numéro de suivi vous est communiqué par mail à la suite de votre commande. Attention, ces mails finissent parfois dans les courriers indésirables.
Une fois votre numéro de suivi retrouvé vous pourrez suivre votre colis sur le site de Chronopost.fr.
Relais CHRONOPOST ou relais colis
Minimum 48h
Toute commande passée partira dans les 48h-72h.
Si vous commandez un vendredi soir, un samedi ou un dimanche, votre commande partira le lundi.
colissimo EUROPE ou ups
Minimum 48h
4.03 En cas d’absence du destinataire lors de la livraison : (i) si vous avez opté pour une livraison par La Poste, le livreur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la Commande vous invitant soit à retirer la Commande à un lieu indiqué sur l’avis de passage soit à reprogrammer à vos frais une livraison, et ce dans un délai de vingt-quatre heures [à compter de la première tentative de livraison]. La Chocolaterie n’est pas responsable de toute éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur (La Poste).
4.04 Importance des données de livraison
L’exactitude des données de livraison (adresse de livraison et tout détail nécessaire à la livraison) est essentielle. Toute erreur ou imprécision dans l’adresse de livraison (n° de la rue/avenue/boulevard, identité du destinataire, identité de la société en cas de livraison sur le lieu de travail, code, interphone, etc.) risque de rendre impossible la livraison par le transporteur (La Poste).
En cas d’impossibilité de livrer la Commande au destinataire en raison du caractère incomplet ou imprécis de l’adresse de livraison indiquée :
(a) La Chocolaterie se réserve le droit de contacter directement le destinataire par téléphone, afin de compléter avec lui les informations de livraison manquantes et autres détails propre au bon déroulement de la livraison.
(b) le Client reconnaît que les Produits seront directement retournés chez La Chocolaterie et que la Commande ne pourra pas être remboursée, toute éventuelle réexpédition se faisant aux frais du Client.
8- RETRACTATION
Conformément aux termes de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits frais, susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par conséquent, la majorité de nos Produits ne sont pas soumis au droit de rétractation.
8.02 Cependant, s’agissant de nos Produits non frais (du type sac isotherme, tote bag, livres de recette, etc.), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de La Chocolaterie, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Il pourra ainsi demander l’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du Produit concerné. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
8.03 Le droit de rétractation peut être exercé sur papier libre ou à l’aide du formulaire de rétractation annexé aux CGV.
8.04 Les Produits sont à retourner a La Chocolaterie dans les quatorze (14) jours suivants la notification de la décision de rétractation du Client, accompagnés de la facture d’achat dans leur emballage d’origine et en parfait état permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
8.05 Les retours doivent être expédiés à l’adresse suivante : La Chocolaterie l'excellence 16 rue de beauregard 37210 rochecorbon .
8.06 En cas d’exercice du droit de rétractation dans les termes susvisés, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
8.07 L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par La Chocolaterie des Produits retournés par le Client dans les conditions du présent article.
9- GARANTIES
La Chocolaterie garantit, qu’au jour de la livraison, les Produits sont conformes à (i) la Commande et (ii) la réglementation en vigueur en France. Ainsi, La Chocolaterie offre les garanties légales de conformité et de vices cachés selon les termes suivants..
a) Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client peut, en présence d’un produit non conforme, demander dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, la réparation ou le remplacement du produit non conforme.
(b) Garantie des vices cachés
La Chocolaterie est également tenue de la garantie légale des vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Client apporte la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
9.02 Ces garanties pourront être exercées en contactant le service client La Chocolaterie aux coordonnées indiquées à l’article 13 ci-dessous.
10- RESPONSABILITE
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.
11- INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
12- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
13- REGLEMENT DES LITIGES
13.01 Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.
13.02 En cas de réclamation non résolue amiablement par les Parties, et conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel La Chocolaterie est adhérent, par voie électronique : https://cm2c.net/. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis aux tribunaux légalement compétents.